1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de services numériques réalisées par Seigneurens Studio, SAS immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 895 297 398, dont le siège social est situé au 5 allée de l’Aurore, 60200 Compiègne, France.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR36895297398
2. Produits et services
Seigneurens Studio propose des services numériques, comprenant :
- Des abonnements pour soutenir la production de vidéos chrétiennes,
- Des récompenses symboliques dans le cadre de campagnes de financement participatif (inscription du nom du contributeur sur le site).
Aucun produit physique n’est vendu.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros TTC (Toutes Taxes Comprises). Seigneurens Studio se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
4. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue immédiatement en ligne via Stripe, par carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.).
Aucune prestation ne sera exécutée avant réception du paiement.
5. Livraison et exécution
- Les services numériques sont accessibles immédiatement après le paiement.
- Pour les contreparties personnalisées (comme l’affichage du nom sur le site), l’exécution est garantie dans un délai de 3 jours maximum.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services numériques exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque le client a donné son accord préalable et renoncé expressément à ce droit.
Cela s’applique notamment aux récompenses personnalisées comme l’inscription du nom sur le site.
7. Garanties légales
Le client bénéficie :
- De la garantie légale de conformité (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation),
- De la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Prestataire : Seigneurens Studio
Adresse : 5 allée de l’Aurore, 60200 Compiègne
8. Mises à jour
Le service numérique est maintenu à jour via la solution Odoo.
- Les mises à jour sont fournies pendant toute la durée d’exploitation du service.
- Aucune incidence connue sur la performance du service (stockage, mémoire, batterie, etc.).
9. Service client
Pour toute demande ou réclamation, le client peut contacter :
📍 5 allée de l’Aurore, 60200 Compiègne
10. Médiation
Aucun médiateur n’est désigné à ce jour. En cas de litige, le client est invité à contacter directement Seigneurens Studio. À défaut de solution amiable, les tribunaux compétents seront saisis.
11. Responsabilité
Seigneurens Studio ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise utilisation du service ou de son interruption temporaire due à une maintenance technique.
12. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, la compétence revient aux tribunaux de Compiègne, sauf disposition légale impérative contraire.
13. Assurance
Seigneurens Studio ne dispose pas actuellement d’une assurance responsabilité professionnelle. Aucune garantie financière spécifique n’est exigée dans le cadre de l’activité exercée.
14. Formulaire de rétractation (à titre informatif)
Bien que non applicable aux services fournis, voici le formulaire type :
Formulaire de rétractation
À l'attention de Seigneurens Studio – 5 allée de l’Aurore, 60200 Compiègne
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du service ci-dessous :
Commandé le :
Nom :
Adresse :
Signature (en cas de notification par courrier) :
Date :